Le gouvernement kazakh n’a pas l’intention de mettre fin à la criminalisation des grèves

Contrairement aux recommandations de l’Organisation internationale du travail, l’article 402 du code pénal considère que les appels publics à participer à une grève reconnue comme illégale par les tribunaux relèvent de la responsabilité pénale. Les autorités kazakhes invoquent fréquemment cette disposition pour interdire les rassemblements publics et les grèves. Le dernier exemple en date concernait Nurbek Kushakbaev, président adjoint de la confédération syndicale CNTUK, qui avait organisé une grève dans le secteur pétrolier en 2017.

En juillet 2018, des changements mineurs ont été apportés à l’article 402; ils n’étaient pas très significatifs mais contraires au droit international. De nouveaux amendements proposés par les autorités en 2019 ne garantissent pas le respect du droit de grève. Dans le projet de loi proposé, les peines d’un an à trois ans d’emprisonnement sont réduites à 50 jours de prison ou 200 heures de travaux forcés pour les appels publics à une participation soutenue à une action revendicative reconnue illégale par le tribunal. La participation ou les appels à participer à des grèves non violentes restent passibles de sanctions pénales si le tribunal a déclaré ces grèves illégales.