De nouveaux amendements juridiques restreignent davantage la liberté syndicale

Début 2019, plusieurs amendements ont été adoptés par le Parlement jordanien, qui restreignent davantage le droit de constituer un syndicat et de mener des activités syndicales sans ingérence. Le cadre juridique dans lequel les syndicats mènent leurs activités est déjà extrêmement restrictif, entravant gravement la création d’un mouvement syndical indépendant.
L’article 98 du Code du travail accorde un pouvoir discrétionnaire au ministre du Travail, lui permettant de classer les industries et les activités économiques dans lesquelles les syndicats peuvent être établis « afin qu’aucune industrie ou activité économique ne compte plus d’un syndicat ». Par conséquent, depuis 1976, aucun nouveau syndicat n’a pu être formé. La limite d’un seul syndicat par secteur permet d’empêcher les syndicats indépendants d’organiser les travailleurs/euses dans les secteurs reconnus. Le gouvernement a systématiquement refusé de reconnaître les syndicats indépendants.
L’article 100 nouvellement amendé stipule que la Fédération générale des syndicats établit la structure interne des syndicats, qu’elle dépose auprès du greffier en charge des syndicats, notamment les objectifs de la formation du syndicat et les conditions et procédures pour devenir membre du syndicat, exclure un membre du syndicat, être candidat à un poste syndical et établir des comités syndicaux. Cet article constitue une ingérence excessive dans les affaires syndicales et enfreint gravement le droit des organisations syndicales de rédiger leurs Statuts et règlements et d’élire leurs représentants en toute liberté.
Enfin, les amendements stipulent toujours qu’un syndicat peut être dissous pour toute violation du Code du travail, notamment les articles qui violent eux-mêmes la liberté syndicale et le droit de négociation collective. L’article 119 prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois et/ou une amende de 500 à 1 000 JOD pour toute personne menant des activités syndicales au nom d’un syndicat dissous ou de son conseil administratif.
Les dispositions législatives concernant les syndicats en Jordanie sont clairement en contradiction avec les principes de l’OIT Organización Internacional del Trabajo Agencia tripartita de las Naciones Unidas, establecida en 1919 con objeto de promover y mejorar las condiciones de vida y de trabajo. Es el principal organismo internacional encargado de desarrollar y supervisar las normas internacionales del trabajo.

Véase tripartidismo, Guía de la CSI sobre los derechos sindicales internacionales relatifs à la liberté syndicale.